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Propriétaire du site

Hancock Hutton Langues Services
26 rue Élisée Reclus
33000 Bordeaux

Tél. 05 56 51 76 05
Fax 05 56 41 76 05

SARL au capital de 220 000 euros
RCS de Bordeaux : 410 412 597
SIRET : 41041259700032
APE : 7430Z
N° de TVA intra-communautaire : FR 22410412597

Directeur de la publication

Peter HANCOCK

Hébergement

Mcube l'agence web

 

Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur supports électroniques ou papiers quels qu'ils soient est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société Hancock Hutton.

 

Loi informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par téléphone : 05 56 51 76 05 ou par courrier : Hancock Hutton - 26 rue Elisée Reclus - 33000 Bordeaux, en précisant votre nom, votre prénom, votre adresse et votre e-mail.

 

Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis.
Le devis adressé en ligne par le prestataire au client précise notamment :

• Le nombre de mots soumis à la traduction
• La(les) langue(s) d’origine et la(les) langue(s) cible
• Le prix de la prestation

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit adresser en ligne son identité et ses coordonnés au prestataire, avant de procéder au paiement de sa commande (conditions et modalités de paiement définies dans l’article 12).
Une fois le paiement effectué, le client recevra un e-mail de confirmation indiquant le délai de livraison.
Le nombre de mots ainsi que le prix indiqués sont valables sous réserve d'avis contraire de la part du prestataire (le logiciel de calcul des mots peux donner une estimation erronée du nombre de mots). En effet, si le fichier est dans un format qu'il ne reconnait pas, ou si le fichier est mal scanné, le logiciel ne calcule pas le bon nombre de mots.
Dans ce cas, la commande et le paiement du client sera annulé, et ce dernier se verra contacté par le prestataire afin de lui proposer un nouveau devis avec le nombre de mots exacts.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison est mentionné dans l’email de confirmation adressé au client.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

8. STOCKAGE ET UTILISATION DES DONNÉES

Pour toute demande de devis ou participation au concours, les données des utilisateurs seront stockées pour une durée maximale de deux ans. Les données fournies lors de la création d’un compte membre ne seront supprimées qu’à la demande explicite de l’utilisateur. Toute donnée fournie sera utilisée uniquement aux fins précisées dans le formulaire de contact, de demande de devis, de participation au concours ou de création de compte membre. Seules les personnes agréées par La Maison de la Traduction auront accès aux données personnelles des utilisateurs.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Elysnet de HSBC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des traductions et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. LITIGES - JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux.

RGPD

Conservation et utilisation des données personnelles / Protection des biens et des personnes.

Hancock Hutton Langues Services s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site Internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations recueillies dans notre formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société afin de répondre aux demandes du client et de communiquer des informations commerciales relatives aux offres et services de la société.

Elles sont conservées pendant 2 ans en cas de non conclusion d’un contrat avec notre société, et sont destinées à la direction, ainsi que les équipes marketing et commerciales de la société.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au : Service informatique
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